Les servitudes attachées à un bien immobilier

Les servitudes : voisinage et droit de passageVues, passage à pied ou de véhicules, ou encore de canalisations…. Attachées à un bien immobilier bâti ou non, les servitudes imposent des obligations au propriétaire au profit de son voisin également propriétaire.Lorsque l’on veut définir une servitude on se réfère toujours aux articles 637 et 686 du Code Civil.Une servitude nécessite une dualité de fonds, c’est à dire deux propriétés appartenant à deux propriétaires différents (il n’est pas nécessaire que les deux fonds soient contigus) ; une charge doit être imposée à un fonds appelé le « fonds servant » pour l’utilité, la commodité ou (…)

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